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Accord de Traitement des Données (DPA).

Version contractuelle dpa-2026-v1 • Établi selon les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (Décision 2021/915).

Préambule & Rôles RGPD

Le présent Accord de Traitement des Données (ci-après « DPA ») régit la relation contractuelle entre le Commerçant abonné (agissant en qualité de Responsable de Traitement) et NJF SOLUTION, Entrepreneur Individuel (EI, SIREN 131 589 772), éditrice de FidelPerk (agissant en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD).

1. Instructions Permanentes & Automatisées

Le Commerçant confère mandat et instruction permanente expresse à NJF SOLUTION pour :

  • Purger automatiquement les comptes et données des clients inactifs après 3 ans sans visite (application du Référentiel CNIL « Gestion commerciale »).
  • Exécuter automatiquement les demandes d'accès (Art. 15), de rectification (Art. 16), de portabilité (Art. 20) et d'effacement (Art. 17) initiées par les clients finaux authentifiés.
  • Délivrer un récépissé d'exécution au commerçant strictement anonymisé (dépourvu de toute donnée personnelle).

2. Sous-traitants Ultérieurs (Annexe IV Décision 2021/915)

Le Commerçant autorise de manière générale le recours aux sous-traitants techniques nécessaires au service. Tout changement fera l'objet d'un préavis écrit de 30 jours :

  • Railway Corp. (siège : États-Unis) : Hébergement applicatif et base relationnelle PostgreSQL (ensemble des données du service). Région utilisée : Europe de l'Ouest (Pays-Bas, Amsterdam).
  • Amazon Web Services (AWS EMEA SARL) : Amazon SES pour l'envoi des courriels transactionnels (adresse e-mail et contenu du message) et Amazon S3 pour le stockage des images téléversées par les commerçants (logos, visuels). Région utilisée : eu-north-1 (Stockholm, Suède).
  • Brevo (Sendinblue SAS, France) : Canal d'envoi de courriels transactionnels lorsqu'il est configuré (adresse e-mail et contenu du message).
  • RevenueCat, Inc. : Gestion des abonnements souscrits dans l'application via l'App Store d'Apple et Google Play (identifiant de compte et état de l'abonnement). Le paiement lui-même est traité par Apple ou Google ; aucune donnée de carte bancaire n'est reçue par FidelPerk.
  • Expo (650 Industries, Inc.) : Acheminement des notifications push de l'application commerçant (jeton de notification et contenu de la notification).
  • Google LLC : Google Places (recherche de l'établissement lors de l'inscription du commerçant), Firebase Cloud Messaging (notifications sur Android), Google Wallet (émission et synchronisation des pass dématérialisés) et connexion avec Google.
  • Apple Inc. : Apple Wallet (émission et synchronisation des pass dématérialisés) et Se connecter avec Apple.
  • Cloudflare, Inc. : Protection anti-robots Turnstile des formulaires, lorsqu'elle est activée (jeton de vérification et adresse IP).
  • Sentry (Functional Software, Inc.) : Suivi des plantages de l'application, lorsqu'il est activé (données techniques sur l'appareil et l'erreur).

3. Mesures de Sécurité (Annexe III Décision 2021/915)

NJF SOLUTION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles (TOMs) suivantes :

  • Chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos.
  • Isolation logique et Row-Level Security (RLS) PostgreSQL par identifiant de commerce.
  • Mots de passe hachés sous Bcrypt et secrets cryptographiques aléatoires (CSPRNG).
  • Sauvegardes chiffrées automatiques avec cycle de rétention plafonné à 30 jours.

4. Notification des Violations de Données (Art. 33.2 RGPD)

En cas de violation avérée de données personnelles présentant un risque, NJF SOLUTION s'engage contractuellement à notifier le Commerçant par écrit dans un délai maximal de 48 heures à compter de la confirmation de l'incident.